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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2116424_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît le principe du contradictoire issu de l'article 41 de la Charte des droits

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104866_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié pleinement de la garantie, prévue par la charte du contribuable vérifié, d'un échange avec l'interlocuteur départemental.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204927_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309392_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309485_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401160_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401334_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ".

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402867_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403243_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de signature pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendue garanti par l'article 41 de la charte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402293_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en violation de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402371_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2404769_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407316_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407968_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait l'article 22.7 du même règlement ainsi que l'article 41 de la charte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500015_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415111_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416226_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

les circonstances de l'espèce justifient l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin ; - le risque de violation des articles 4 de la charte

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224212_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300444_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2409085_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Modifications diverses

CHORTY

SIREN 818938631Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

21/07/2026

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Procédures collectives

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PEINTURE

SIREN 422021345Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

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