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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007318_20221004
4 octobre 2022
Une mesure de retrait de fonctions revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que
4ème Chambre
DTA_2100982_20231109
9 novembre 2023
porte atteinte à son honneur et à sa réputation, ainsi qu'à sa légitimité d'enseignant ; - elle est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir ; elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
3ème chambre
DTA_2002685_20221003
3 octobre 2022
attaquée, présentée comme un changement d'affectation en raison d'une réorganisation du cabinet du maire et président de la communauté d'agglomérations de La Rochelle, est une sanction disciplinaire déguisée
1ère chambre
DTA_2001629_20220922
22 septembre 2022
pas la commission administrative paritaire, l'autorité territoriale a entaché sa décision d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie ; - la décision qui doit s'analyser comme une sanction déguisée
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
En troisième lieu, le requérant fait valoir que la décision litigieuse constitue une sanction déguisée.
DTA_2101053_20230622
22 juin 2023
raison de son état de santé ; - elle est illégale en raison de la diminution de ses responsabilités, du changement de fonction et de la perte de garanties de carrière et constitue ainsi une sanction déguisée
DTA_2110433_20240523
23 mai 2024
consultative paritaire n'a pas été consultée ; - l'arrêté attaqué procède d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral à son encontre ; - son changement d'affectation est une sanction déguisée
4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
analogue à celle d'un ingénieur d'études et qu'il est capable d'exercer des tâches managériales ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée
DTA_2100826_20230509
9 mai 2023
de confiance légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2100895_20221031
31 octobre 2022
prise par une autorité incompétente ; - elle ne prend pas en compte ses compétences et porte atteinte aux prérogatives qu'elle tient de son statut ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
entre le 5 août 2021 et le 16 août 2021 ; il n'a été reçu, pour consulter son dossier administratif, que le 20 août suivant ; - la décision de mutation d'office constitue une sanction disciplinaire déguisée
8ème chambre
DTA_2102528_20240221
21 février 2024
insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un détournement de procédure dès lors que le changement d'affectation dont elle a fait l'objet constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée
5ème Chambre
DTA_2102593_20230213
13 février 2023
. / Tout déboisement rendu nécessaire par le projet doit être compensé par la plantation d'arbres sur l'unité foncière à raison de deux sujets plantés pour un arbre abattu, de façon à reconstituer une
DTA_2104216_20221227
DTA_2104549_20240124
24 janvier 2024
A soutient que sa mutation au poste de chargé de mission sécurité à partir du 19 avril 2018 constitue une sanction disciplinaire déguisée.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
réunion de la commission consultative paritaire ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation dans les faits qui lui sont reprochés ; - son changement d'affectation est une sanction déguisée
2ème Chambre
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure préalable contradictoire ; - la mesure constitue une sanction déguisée prise en méconnaissance de la procédure
DTA_2401048_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée constitue une sanction déguisée, ne pouvant être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - cette décision est entachée
2ème chambre
DTA_2401222_20260402
2 avril 2026
la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’affectation est intervenue après la suspension temporaire de ses fonctions pendant quatre mois ; - la décision constitue une sanction déguisée
3ème Chambre
DTA_2401222_20260409
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur dans l’exactitude matérielle des faits qui l’ont fondée ; - elle constitue une sanction déguisée, en sorte qu’il a été privé des garanties
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