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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104989_20231211
11 décembre 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2105117_20231211
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2400228_20250526
26 mai 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2308179_20250707
7 juillet 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
2ème Chambre
DTA_2308344_20260310
10 mars 2026
Lemée, rapporteur public, - et les observations de Me Delannoy substituant Me Barege, représentant la commune d’Avesnes-les-Aubert. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308742_20260112
12 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2308782_20260330
30 mars 2026
Delannoy La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DTA_2402699_20240624
24 juin 2024
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2403178_20260330
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2405192_20260504
4 mai 2026
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405465_20260126
26 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
DTA_2405480_20260126
DTA_2404305_20240621
21 juin 2024
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DTA_2407339_20250120
20 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
DTA_2408405_20250217
17 février 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2408435_20250217
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2408498_20250407
7 avril 2025
DTA_2300406_20240527
27 mai 2024
11ème chambre
DTA_2410311_20260219
C..., représenté par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident
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