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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes
2ème Chambre
DTA_2502670_20260121
21 janvier 2026
Cette licence lui a été délivrée le 29 décembre 2023 par le service des douanes.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
de la TGAP au titre des déchets non-valorisables ; - l’offre ne permet pas de répercuter le montant de la TGAP à la métropole, en méconnaissance des dispositions de l’article 226 decies du code des douanes
3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la direction des douanes de Reims, à qui la requête a été communiquée, n'ont pas produit d'observations.
4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
le déplacement du débit de tabac " Le Kiosque " alors que ce déplacement est susceptible d'entraîner un déséquilibre du réseau de tabac sur la commune de Montauban et que le directeur régional des douanes
1ère Chambre
DTA_2203291_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2022 et le 25 octobre 2024, la commune de Doissin représentée par Me Robbe, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la
1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui communiquer l'ensemble des documents douaniers
7ème chambre
DTA_2105078_20230124
24 janvier 2023
expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603283_20260414
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403244_20240613
13 juin 2024
A la suite d'un contrôle de l'épicerie exploitée par la société Tanker, effectué le 22 mars 2024 par des agents de la police nationale et des douanes de Montpellier, il a été découvert dans cet établissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523426_20251210
10 décembre 2025
Artzimovitch, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la communication de son entier dossier douanier
2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
Par courrier du 5 février 2018, la société a formulé des observations en joignant une clé USB contenant la totalité des déclarations déposées en douane au cours de la période de février à septembre 2016
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600248_20260212
12 février 2026
livre des procédures fiscales, par laquelle son gérant s’est acquitté de 1 500 euros de droits d’accises en contrepartie de l’arrêt amiable de la procédure, faisait obstacle à ce que le directeur des douanes
DTA_2300295_20231221
21 décembre 2023
DTA_2302631_20250723
23 juillet 2025
B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a implicitement rejeté sa demande de protection
4ème chambre
DTA_2110218_20230705
5 juillet 2023
en litige que le préfet du Rhône n'a pas procédé à une consultation du chef du district aéronautique concerné, du chef de secteur de la police de l'air et des frontières, du directeur régional des douanes
DTA_2201061_20250715
15 juillet 2025
Le requérant soutient que : - l'illégalité des arrêtés de la préfète de Corse du 31 octobre 2019 et du 14 janvier 2020 et celle de la décision du 10 avril 2020 du directeur régional des douanes et droits
1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes
DTA_2008301_20231005
5 octobre 2023
" L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201024_20230711
11 juillet 2023
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes
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