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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505335_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la période d’essai de son contrat devait se terminer le 31 août 2025 et non le 1er septembre suivant ; - la « lettre du ministère » est entachée d’inexactitude matérielle en ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a présenté le 22 décembre 2020, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle1ère chambre
DTA_2401212_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce contrat prévoyait une période d’essai de cinquante-deux jours, laquelle a été prolongée pour la même durée par avenant du 20 octobre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208005_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En septembre 2021, il a demandé une indemnisation au comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
nucléaires français dans le Pacifique ; 2°) de condamner le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, au titre de l'action successorale et des préjudices subis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600044_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 412-2 du même code : « (…) Le contrat doctoral de droit public peut comporter une période d'essai d'une durée de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503847_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par une décision du 18 février 2025, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a déclaré mettre fin à ce contrat à l'issue de la période d'essai. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301075_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2003, pathologie inscrite sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014 pris pour l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601035_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Cependant, le 12 janvier 2026, elle a été informée qu’il était mis fin à son contrat en cours de période d’essai, à compter du 9 janvier 2026.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203630_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
établi entre les rayonnements ionisants consécutifs aux essais nucléaires réalisés à Reggane et la maladie de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'entretien préalable au licenciement au terme de la période d'essai ; - elle est dépourvue de fondement,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203928_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sollicite sa mise hors de cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux, décédé en 2016 des suites d'un cancer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D B à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français en Polynésie française ; - le cancer dont leur époux et père a été victime et qui a entraîné son décès est en lien direct avec cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601935_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à l’avoir lésé ; il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier les mérites de la notation ; - le règlement de la consultation prévoyait seulement la possibilité de réaliser des essais
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506745_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304123_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de huit jours, sans que soit précisé si ce délai s’appliquait y compris durant la période d’essai.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904652_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette demande a été expressément rejetée le 16 juillet 2019 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces contrôles sont réalisés à une échelle adéquate par des vérifications documentaires et, si besoin est, par des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur la base d'échantillons statistiquement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Guyane a prononcé son licenciement en cours de période d'essai
Source officiellePage 24 sur 139