de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une

Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception

En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

Par suite, et alors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant l'octroi d'un délai de départ en invoquant qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédemment

l’objet, le jour même, d’un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ, a désigné le pays à destination

Dès lors, en s’opposant aux travaux déclarés pour ce motif, la maire de Nantes a fait une inexacte application des dispositions de l’article B.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 8.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Les requêtes susvisées nos 2301530 et 2301536 sont relatives à la même opération déclarée d’utilité publique, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

départ volontaire et d’une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans

A B, ressortissant de la république de Turquie né en 1993, a été interpellé une première fois le 23 novembre 2020 et a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai

préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même

par le Département de O....

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-16 du code de la défense : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée

manifeste : - s’agissant de l’optimisation des délais d’exécution, la note nulle se justifie par le fait qu’elle se contente de propos flous pour prétendre seulement respecter le délai d’exécution

de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal de lui accorder un délai de départ

une attestation de demandeur d’asile et l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire en fixant le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui