Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2204884_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La persistance de cette situation, à compter du 15 juillet 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2208104_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302349_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la carence fautive de l’autorité préfectorale à procéder à son relogement engage la responsabilité de l’Etat ; - ce manquement lui cause des troubles de toute nature dans les conditions
Source officielleJuge unique 6
DTA_2300813_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le refus de prise en charge entre le 6 décembre 2021 et le 5 avril 2022 est fautif et engage la responsabilité pour faute de l'administration ; - cette illégalité fautive lui cause un préjudice matériel
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109440_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109699_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112049_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 13 juillet 2016 ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112060_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La persistance de cette situation, à compter du 11 janvier 2019, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112187_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112217_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113596_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 20 août 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115236_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116349_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200279_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102744_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102923_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2008887_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2006168_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 6 juin 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101017_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielleChambre 1
DTA_2002488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Source officiellePage 24 sur 1092