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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : La société Mat Brothers Company est une société holding animatrice qui a pour activité la fourniture de prestations de services (conseil et assistance) à ses filiales et qui
1ère chambre
DTA_2300157_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que, s’agissant de la filiale Société Commerciale Automobile du Poitou : - le profit constaté au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 du fait de l’annulation de la provision au 1er
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
en raison du défaut d'effectivité des recours hiérarchiques notamment de l'interlocution régionale ; Mme B n'a pas été invitée à participer aux opérations de contrôle au siège des quatre sociétés filiales
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214970_20230413
13 avril 2023
de technicienne linguiste d'écoute en langue arabe, au détachement avancé des transmissions des forces françaises stationnées à Djibouti, a formulé une demande de réorientation de carrière dans la filière
Juge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
2020 par laquelle le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère a refusé de lui communiquer d'une part, le protocole d'accord du 13 avril 2013 sur la mise en place de la réforme de la filière
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207680_20230322
22 mars 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le jury de la LAS de l'université Paris-Est Créteil l'a déclarée ajournée en filière
3ème chambre
DTA_2108761_20230523
23 mai 2023
catégorie 2 niveau d'emplois 2-2 ; 2°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle elle a été classée en catégorie 2 niveau d'emplois 2-2 et positionnée dans l'emploi " conseiller emploi " et la filière
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
l'exercice clos au 30 septembre 2013, à l'issue de laquelle les services de la direction des vérification nationales et internationales ont considéré que la cession, le 5 octobre 2012, à une autre filiale
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500709_20250506
6 mai 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle France Agrimer a rejeté sa candidature à l'appel à projets - plan de structuration des filières
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407434_20240808
8 août 2024
la commission d'appel des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches du Rhône en date du 12 juin 2024 refusant le passage en première générale d'Antoine-Thibaud B et l'orientant en filière
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205505_20221031
31 octobre 2022
de l'exécution de l'assignation du 28 octobre 2022 que lui a adressée la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest en vue d'assurer son service au service des urgences filière
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108524_20221123
23 novembre 2022
d'annuler la délibération du jury d'examen de la 5ème année d'étude de la faculté de pharmacie de l'université de Lille pour le diplôme de 2ème année de formation approfondie en sciences pharmaceutiques - filière
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
à 100 % d’Edéis Concessions, qu’Edéis Aéroport Mayotte est également une filiale d’Edéis Concessions, que M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216719_20250114
14 janvier 2025
erreur de droit ; - ayant décidé de prendre en charge la totalité des frais de publicité, de promotion et de séminaires liés à la distribution de ses produits en Algérie et de ne pas facturer à sa filiale
2ème Chambre
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
A l'appui de cette réclamation, elle se prévalait d'opérations de recherche scientifique menées par trois de ses filiales, les sociétés Primel Gastronomie, Sill et Sill Dairy International.
DTA_2413304_20250114
charges d'exploitation est irrégulier ; - la capacité financière de la société Edeis concessions a été analysée de manière irrégulière, dès lors que le chiffre d'affaires retenu est celui de deux filiales
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
C D, directeur général des services de la communauté de communes, est le père du " référent collectivités " de l'agence locale du groupe Paprec et de sa filiale en région, Ikos Environnement, société attributaire
Juge unique 8
DTA_2302199_20250429
29 avril 2025
et enfin a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction du 15 mai 2020 à 09h01 à Fillinges ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement
1ère CHAMBRE
DTA_2300219_20230928
28 septembre 2023
B, brigadier-chef de la filière sécurité des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics, exerçant les fonctions d'instructeur des autorisations d'urbanisme au sein de la direction
ORTA_2304681_20230901
1 septembre 2023
de Bretagne occidentale du 11 mai 2023 refusant de l'admettre pour l'accès direct en 2ème ou 3ème année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques au titre de l'année 2023, filière
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