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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207354_20231003
3 octobre 2023
. - Dans le cas où l'exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : 1° Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite dans
1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
B est engagée dès lors que l'origine transfusionnelle de la contamination est admise, qu'il fournit la preuve de l'indemnisation préalable de la victime, et qu'il fournit la preuve que le centre de transfusion
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.
5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
nationales ne pouvant retenir une interprétation contra legem des dispositions de la directive communautaire dont les dispositions du code général des impôts assurent la transposition ; en effet, elle fournit
JU 5ème chambre
DTA_2207769_20240408
8 avril 2024
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2302728_20241118
18 novembre 2024
par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506702_20250728
28 juillet 2025
A, qui ne conteste pas avoir reçu cette demande de pièce, se borne à soutenir qu'il a envoyé de nombreux messages indiquant qu'il n'était pas en capacité de fournir cette pièce du fait de son handicap
9ème Chambre (JU)
DTA_2114565_20230509
9 mai 2023
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200320_20230125
25 janvier 2023
4e Section - 3e Chambre
DTA_2123251_20221014
14 octobre 2022
La commission de médiation de Paris a, par décision du 1er juillet 2021, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600126_20260109
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Chambre 2
DTA_2001310_20221201
1 décembre 2022
Par courrier du 18 février 2020, le syndicat FO a adressé un recours gracieux au directeur général du CHRU de Nancy en vue de fournir des chaussures professionnelles ou de verser la prime annuelle de chaussures
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401105_20240814
14 août 2024
activités professionnelles ; - contrairement aux allégations du service des impôts des particuliers, il a déclaré ses revenus au mois d'avril 2023 et son dossier n'a pas été traité alors même qu'il a fourni
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
la requérante ne pouvait utilement justifier de l'absence de caractère anormalement bas de son offre en faisant état devant le juge des référés précontractuels de nouveaux éléments qu'elles n'a pas fournis
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
A peut donc être communiqué ; - la région a commis des fautes à l'origine des préjudices qu'elles subissent, tenant, d'abord, à l'incomplétude et l'inadaptation des études géotechniques fournies au DCE
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
9ème Chambre
DTA_2214667_20230417
17 avril 2023
La décision consulaire comporte deux cases cochées portant les numéros 3 et 10 et les mentions " Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du
CHAMBRE 1
DTA_2400904_20250619
19 juin 2025
Le dernier mémoire fournit une preuve de cette vie maritale par la déclaration de la caisse aux allocations familiales de l'année 2024 indiquant le concubinage et le versement au couple des allocations
DTA_2601707_20260402
2 avril 2026
Sur la demande tendant à fournir des supports pédagogiques et des livres aux élèves de la classe : 6.
- Asile - 15 jours
DTA_2314568_20231018
18 octobre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
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