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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308547_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411436_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, de les dédommager des frais engendrés pour remettre en état les logements lors de la remise des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200378_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Une mise en demeure a été adressée le 19 septembre 2023 au préfet du Gers en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106010_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de valider son dossier professionnel pour l'épreuve E4 " Gérer
Source officielle4ème chambre
DTA_2106035_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de valider son dossier professionnel pour l'épreuve E4 " Gérer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401398_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à une amende de 50 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale, industrielle, de diriger, administrer, gérer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400076_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet du Gers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2023 du préfet du Gers
Source officielle9ème Chambre
DTA_2410897_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
octobre 2024 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la cessation d’activité de la société SAP Clara Schumann et a procédé à l’abrogation de l’autorisation de gérer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502257_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B transmet au tribunal une décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gers conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201822_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B conteste la décision du 7 juin 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gers a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : il est présent en France depuis près de 35 ans où il y a construit sa vie ; en raison de sa situation administrative, il est dans l'incapacité de gérer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de placement judiciaire de leur fille auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du département du Gers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501089_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A conteste les décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a partiellement fait droit à ses demandes
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300977_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A conteste la contrainte émise à son encontre le 22 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gers pour le recouvrement d'indus d'aide personnalisée au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402568_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
requête et des mémoires, enregistrés le 28 septembre, le 15 octobre et le 26 octobre 2024, Mme B A conteste la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402935_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
représenté par Me Valay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Gers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201040_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B conteste les décisions du 6 avril 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a rejeté ses demandes de remise gracieuse d'indus d'aide personnelle au logement, pour
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500207_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A conteste les décisions du 5 novembre 2024 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gers a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation
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