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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503062_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du ministre de l’intérieur du 29 mai 2025 constatant la perte de validité de son permis de conduire et les
Magistrat statuant seul
DTA_2500825_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de trois
10ème Chambre (JU)
DTA_2310580_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions
Magistrat M.Myara
DTA_2301536_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de
DTA_2301758_20250325
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
Juge unique 8
DTA_2302129_20250429
29 avril 2025
B C, représenté par Me Grébille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 22 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire
DTA_2306144_20250324
24 mars 2025
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux quinze infractions portées sur la décision 48SI du 7 juin 2023 et la décision
DTA_2304738_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 18 août
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304872_20251209
9 décembre 2025
B..., ayant pour avocat Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de
4ème Chambre (JU)
DTA_2305453_20231214
14 décembre 2023
A B, représenté par Me Grébille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
Président Gosselin
DTA_2303341_20240507
7 mai 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs
Juge Unique
DTA_2201375_20220722
22 juillet 2022
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 05 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de
15ème chambre
DTA_2210845_20241105
5 novembre 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 30 septembre 2022 constatant son solde de points
DTA_2201841_20240125
25 janvier 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré trois points
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2204113_20250703
3 juillet 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 4 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois
3ème Chambre
DTA_2204219_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 janvier 2022 par
JU1
DTA_2202708_20221130
30 novembre 2022
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202722_20230711
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision 48SI du 26 septembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ensemble des décisions
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 décembre 2021 portant invalidation de son titre de conduite pour solde de points devenu
7ème Chambre (J.U)
DTA_2109526_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 27 avril
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