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Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

Résumé IA — à vérifier

8ème chambre

DTA_2007515_20230407

Administratif

7 avril 2023

applicable aux marchés de travaux publics (CCAG-T) approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976, modifié par le décret n°91-472 du 14 mai 1991. 8.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512023_20250512

Administratif

12 mai 2025

A le 18 mars 2025 contre la décision du 4 mars 2025 rejetant sa candidature en formation de deuxième année de master " Banque d'investissement et de marché " au titre de l'année universitaire 2025-2026

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3ème chambre

DTA_2101289_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 mai 2021, le 25 janvier 2023 et le 3 mars 2023, M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101184_20220830

Administratif

30 août 2022

solde du marché ainsi qu'en vertu du caractère indispensable des travaux supplémentaires, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 mai 2018 ou du 13 mars 2020. 2°) de mettre à la charge de la

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4 ème Chambre

DTA_2004108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur, applicable à la date de la signature du marché : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui

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4 ème Chambre

DTA_2102998_20221004

Administratif

4 octobre 2022

applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

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6ème chambre

DTA_2109592_20230621

Administratif

21 juin 2023

de la commune de Noisy-le-Grand pour le recouvrement de pénalités de retard infligées dans le cadre de l'exécution du marché public de travaux conclu le 28 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202233_20230421

Administratif

21 avril 2023

Le 13 mars 2023, le juge des référés a mis en demeure le cabinet d'études Marc Merlin de produire ses observations dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2500170_20250415

Administratif

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 30 janvier et 13 mars 2025, Mme E B, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601048_20260318

Administratif

18 mars 2026

B... sur le marché du jeudi.

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1ère Chambre

DTA_2200206_20230509

Administratif

9 mai 2023

2023 par une ordonnance du 6 mars 2023.

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8ème Chambre

DTA_2314278_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par un arrêté en date du 12 octobre 2023, le maire de la commune d'Argenteuil a interdit la distribution de tracts sur l'ensemble du périmètre du marché Héloïse à compter de sa publication et jusqu'au

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1ère Chambre

DTA_2008494_20230711

Administratif

11 juillet 2023

à la maire de Nantes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, ses vingt-deux absences sur le marché en 2019 s'expliquent par les intempéries, une panne de camion et la maladie d'un proche

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CHAMBRE 1

DTA_2202833_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Le maître d'œuvre a effectué une première mise en demeure le 25 mai 2022, ordonnant à la SARL SPB de démarrer ses prestations avant le 30 mai, en lui annonçant l'éventualité d'une résiliation du marché

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2ème Chambre

DTA_2005177_20230517

Administratif

17 mai 2023

a été respectée et ni le mémoire en réclamation, ni la présente requête ne sont tardifs ; - le marché n'a été notifié et signé que le 15 mai 2019, soit plus de deux mois après son attribution, et en

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300703_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906151_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 15 mai 2019, le 13 septembre 2019, le 25 mars 2020, le 5 mai 2021, le 28 janvier 2022, le 4 mars

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6ème chambre

DTA_2008079_20221219

Administratif

19 décembre 2022

pour signer les marchés en litige ; - l'argumentation selon laquelle le maire aurait commis des " manœuvres électorales " en signant les marchés en litige entre les deux tours des élections municipales

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6ème Chambre

DTA_2306723_20260325

Administratif

25 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2024 et 14 mai 2025, la société Sogeprom Sud Réalisations, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000

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