CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404899_20250227
27 février 2025
la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant
1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
La proposition de rectification marquant l'achèvement de ces opérations ayant été notifiée à M. et Mme B le 23 mars 2021, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'examen de leur situation fiscale
7ème chambre
DTA_2002894_20230630
30 juin 2023
L'administration a dès lors considéré que le foyer fiscal de ce dernier se situait, à cette date, marquant le fait générateur des impositions en litige, au domicile du requérant.
5ème Chambre
DTA_1908722_20221125
25 novembre 2022
l'impôt sur le revenu en vertu des articles L 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification, qui selon l'article L. 48 du même livre, marquera
4ème Chambre
DTA_2202839_20241122
22 novembre 2024
face au nord, de l'autre côté de la voie publique, à des parcelles dépourvues de toute construction et s'ouvre, à l'est et à au sud, sur de vastes espaces boisés ainsi que le ru de Vandy lesquels marquent
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114392_20230912
12 septembre 2023
détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de maroquinerie
CHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat.
DTA_2103227_20250207
6ème Chambre
DTA_2401297_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303096_20230901
1 septembre 2023
de construire tacite délivré le 29 octobre 2022 par le maire de Tournefeuille à la société Urbadequate en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 100 logements sur un terrain sis à Grand Marquisat
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 septembre 2022 déclarant cessibles au profit de l'Etat les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RN 116 au droit de Marquixanes
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516311_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-1 du code général des finances publiques : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608563_20260321
21 mars 2026
C..., représentée par Me Koch-Marquant, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de
Reconduite à la frontière
DTA_2303104_20230510
10 mai 2023
Les pièces produites au dossier mentionnent des dates non concordantes de début de vie commune à Marquise soit à compter du 12 octobre 2022, selon un justificatif d'abonnement au gaz et à l'électricité
2ème chambre
DTA_2302510_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (balcons
1ère Chambre
DTA_2200136_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a résidé de sa naissance jusqu'à 1986 à Taunoa Papeete, puis de 1986 à 1996 à Titioro Pirae, de 1997 à 2006 à Taiohae aux Marquises et depuis
DTA_2200159_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - son époux décédé a toujours résidé en Polynésie française (en particulier sur les iles Marquises, Tahiti et Tuaomotu) depuis sa naissance jusqu'à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213076_20230809
9 août 2023
Elec Therm Ingenie Service, à la société VP et Green engineering, à la société ASA TP, à la société Entreprise Construct Bâtiment Littoral, à la société ASA TP, à la SAS Ouest Etanche, à Me Nicolas Pelletier
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501938_20250527
27 mai 2025
B A, représenté par Me Pelletier, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du n° 2301829 du 21 mars 2024 par lequel le tribunal, d'une part, a annulé l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet du Cher en tant
Page 24 sur 83