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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2207290_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient qu'elle ne parvient pas à faire face à ses dépenses, dont celles en matière de santé et qu'elle a perdu le bénéfice de l'aide de solidarité transports.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207623_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Ainsi, dans ces circonstances, la requête n'a pas perdu son objet. L'exception de non-lieu opposée doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle5e chambre
DTA_2302572_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ressort du jugement avant-dire droit du 1er avril 2025, d’une part, que Mme B... doit être seulement regardée comme ayant perdu une chance de pouvoir reprendre son activité à temps complet à compter
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301256_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par suite, les conclusions de Mme B tendant à la décharger du paiement de la somme de 1 056 euros ont partiellement perdues de leur objet.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503882_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
après croisement des informations entre le Pôle RSA, la CAF et la paierie départementale, il avait bien été allocataire du RSA du « 1er décembre 2015 au 5 décembre 2020 » et il maintient qu’il n’a pas perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600563_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
en dehors du territoire français, ce qu’elle ne contredit pas dans sa requête, justifiant ce séjour à l’étranger par la réalisation d’un bénévolat au titre du volontariat international, et qu’elle a perçu
Source officielle11ème Chambre
DTA_2109033_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le département des Hauts-de-Seine produit en défense un titre exécutoire daté du 30 décembre 2022, émis pour le recouvrement d'une créance correspondant à un indu de revenu de solidarité active perçu par
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202328_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - après une longue maladie, il a perdu son emploi et a été demandeur d'emploi indemnisé jusqu'à la fin de 2019 puis a perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104540_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable ayant perdu son objet à sa date d'enregistrement dès lors que les conditions matérielles d'accueil ont été rétablies au profit du requérant à titre rétroactif
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403449_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a perçu la prime d’activité sans avoir procédé à des démarches pour la percevoir ; - elle a perdu son statut de salariée rétroactivement lorsque le comptable l’a informée
Source officielleJuge social
DTA_2403717_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
elle a été diagnostiquée en août 2023 porteur d’un lymphome et n’a pu reprendre son activité professionnelle, ne percevant aucun revenu jusqu’en février 2024 ; à compter de cette dernière date, elle a perçu
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404225_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme A... soutient qu’elle n’a pas remboursé l’indu car elle ne pouvait accéder à son espace personnel d’une part et car aucun délai de paiement ne lui a été accordé alors qu’elle avait perdu son emploi
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500181_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de l’instruction que si Mme A... a perçu l’AAH à compter du mois de juin 2017, elle en a perdu le bénéfice le 30 novembre 2020 mais a pu continuer à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409768_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte également de l’instruction qu’après le transfert de son dossier à la caisse d’allocations familiales de la Drôme à compter du mois de décembre 2023, Mme A... a perçu des prestations avant que
Source officielle1ère chambre
DTA_2004302_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin qu'il prenne en compte les indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qu'il a perçues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 5 576,93 euros, somme figurant sur son bulletin de paie du mois de novembre 2021.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ces conditions, la demande de décharge à hauteur de ce rappel de taxe n'a pas perdu son objet en cours d'instance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403302_20240809
9 août 2024
9 août 2024
français et en faisant du bénévolat, et dans le respect de la loi - ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse occuper un emploi, ce que ne peut lui reprocher le préfet -, qu'elle n'a plus d'attaches au Pérou
Source officielle6ème chambre
DTA_2310151_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ce montant doit en conséquence s’entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de 40%, soit un revenu disponible de (203 183 euros x 40%) 121 909,8 euros ; sur la période de trois années retenue par l'expert de la requérante et selon les chiffres retenus par ce dernier, Mme A a perçu
Source officiellePage 24 sur 2728