par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 500,26 euros en raison des préjudices résultant du refus de la préfète de l'Essonne de prêter

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Elle soutient que : - elle n'est pas l'auteure de cette infraction, dès lors que le jour où elle a été commise, elle avait prêté sa voiture à sa sœur ; - elle a besoin de sa voiture pour travailler

dix-sept passages par an alors que les personnes seules n'ont besoin que de quatre à six passages par an ; - elle a sollicité le préfet, la députée, le médiateur de la République, la sous-préfète et la presse

A... demande au tribunal de « de statuer en notre faveur pour que Mme le maire communique auprès de tous les habitants par l’envoi d’un document par voie postale par voie de presse, et sur les documents

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Préaux (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif.

représentée par la SCP Boniface-Hordot-Fumat-Mallon, Me Mallon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat et l'autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

à l’évidence de son contenu qu’un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L'association Amicale Zibeline a pour objet principal l'édition d'un magazine culturel ainsi que de son site de presse et pour activités secondaires l'éducation à la presse, l'organisation de colloques

Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, alors applicable : " () / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.