Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
arrêté, à le supposer même opposable, fixe des conditions comparables à celles fixées par le règlement départemental précité, à savoir la nécessité de la présence d'un poteau incendie présentant un débit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En outre, par un arrêté du 25 mai 2020 versé par la commune aux débats, le maire de l'Île-aux-Moines a également accordé ultérieurement à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des vues aériennes et des photographies versées aux débats, que si le chemin d'exploitation n'est plus bitumé au-delà de quelques mètres après
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517331_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En défense, le préfet établit que les initiales « MR » apposées de manière manuscrite sur le compte rendu sont celles de Mme Mélanie Ramon, secrétaire administrative de classe supérieure affectée au sein
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206812_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'urbanisme prévoient que dans le cadre d'un recours dirigé contre un permis de construire, une telle condition est présumée satisfaite alors que les travaux de construction de l'antenne relais ont débuté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
appréciés au regard des points d'injection ; l'offre de l'attributaire est irrégulière ; le marquage devait être fourni sur les échantillons car contrairement aux coloris qui seront soumis à approbation en début
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200325_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans ce cas, un débit de fuite, vers le réseau d'eaux pluviales public ou le réseau hydrographique naturel, limité à 3 litres/seconde/hectare sera autorisé. / En cas d'absence d'exutoire possible, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100097_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes et des relevés cadastraux versés aux débats, ainsi que du site officiel Géoportail, accessible tant aux juges qu'aux parties, que le projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'application de l'exigence d'avis conforme au titre de l'article L. 334-5 du code de l'environnement, doivent être écartées ; - l'avis du conseil de gestion du PNMI, émis à l'issue d'un véritable débat
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2017652_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
J " a une très bonne activité publicatoire au début de la période examinée, et les travaux réalisés sont reconnus au niveau international, mais sa production scientifique est en diminution ces derniers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
base des données qui lui sont communiquées et la proposition d'ajustements nécessaires ; - elle a préconisé des protections solaires et a rappelé que les installations devaient correspondre aux débits
Source officielle9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'étude ajoute qu'un unique accident, survenu en 2007, a été recensé par le bureau enquête accident, à savoir un accident d'un aéronef en phase d'atterrissage qui n'a entraîné que des dégâts matériels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001716_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et en admettant la possibilité d'une extension de l'urbanisation, les auteurs du schéma de cohérence territoriale se sont limités à tenir compte des " particularités locales " de ce site, dont le rayonnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
société Armor Ingénierie, sollicitant l’attestation des levées des observations du compte-rendu de visite du bureau de contrôle, l’attestation de réglage du limiteur de température et les mesures des débits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Leurs niveaux d'équipements et de services doivent leur permettre de rayonner sur un large bassin d'emplois et ainsi de répondre aux besoins d'accueil d'entreprises d'un sous-bassin de vie équivalent au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues les 2 octobre 2017 et 8 octobre 2018.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
patrimoniale que l'installation de baies vitrées sur la future façade de l'étage supplémentaire s'inscrit dans l'aspect architectural des constructions à usage d'ateliers d'artistes de la fin du XIXème - début
Source officiellePage 24 sur 26