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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206144_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la construction et de l'habitation ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205028_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme B demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204399_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de cet indu de prime d'activité ainsi que la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104633_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le requérant, qui a sollicité la remise gracieuse totale du solde de sa dette, s'est vu accorder une remise partielle à hauteur de 75 % par une décision de la CAF du 6 juillet 2021.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400411_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a adressé une demande de remise de dettes dans laquelle il précise être sans emploi depuis mai 2022.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal la remise totale de sa dette, ramenée à la somme de 6 469,96 euros au titre du revenu de solidarité active après remise partielle de sa dette initiale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311096_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un recours administratif préalable du 1er novembre 2023, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204764_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme A C a demandé une remise gracieuse de cette dette le 18 décembre suivant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500268_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler les décisions du 18 décembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 812,37 euros de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500569_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 276,20 euros d’aide
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500651_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303190_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a partiellement rejeté sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301926_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La demande de remise gracieuse présentée par le requérant a été rejetée par la décision litigieuse du 18 avril 2023. 2.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306919_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305119_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par une décision du 21 juillet 2023, le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305153_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 7 juin 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté cette demande. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303463_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401837_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
enregistrée le 11 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge social
DTA_2201816_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le 10 février 2022, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
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