Il résulte des dispositions des articles L.341-1 et suivants et R.343-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, que la saisine pour avis favorable de la commission d'accès

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A transmet au tribunal administratif de Paris son recours administratif préalable obligatoire en date du 22 septembre

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 7 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", M.

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Il résulte

A... puissent être lues comme constituant une protestation électorale, les sièges du conseil municipal et du conseil communautaire ont été pourvus dès le premier tour de scrutin, de sorte que la saisine

.) / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux

D’autre part, aux termes de l’article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Par un courrier du greffe du tribunal du 20 novembre 2024, il lui a été demandé de produire dans un délai de 8 jours, la réclamation préalable à la saisine du tribunal.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

La SARL L & S Kalasha n’est donc pas fondée à soutenir que l’administration était tenue de respecter l’ordre de saisine entre les différents recours internes et la saisine de la commission tel qu’elle

du conseil de discipline, dès lors, premièrement qu'elle n'a eu connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline que lors de la réunion dudit conseil et que cette communication tardive a porté

au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. / La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte.

Par suite, le moyen tiré de ce que les impositions mises à sa charge ont été établies au terme d’une procédure irrégulière, faute de saisine de cette commission, doit être écarté.

Par un courrier du 30 novembre 2021, Mme A C a sollicité la saisine du comité médical afin qu'il se prononce sur l'octroi d'un temps partiel thérapeutique à compter du 3 février 2022.