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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416845_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416847_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501911_20250826
26 août 2025
26 août 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502125_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501462_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502840_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502849_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502916_20250826
26 août 2025
26 août 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503194_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503681_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500600_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600021_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303164_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative que les demandes formées devant le juge des référés sont instruites et jugées, et le cas échéant susceptibles de recours, selon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208347_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon les termes de l'article L. 521-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226223_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Selon l'article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivé sans qu'il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire une demande irrecevable. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208032_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402351_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Selon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103017_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
Source officiellePage 24 sur 11146