prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles la société My Cosy Flat a été assujettie au titre des année 2021 et 2022 en raison d'un appartement situé 21, rue de Stalingrad à Toulouse

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2206197 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2204635 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2204219 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention

Grimaud, président, magistrat désigné ; - et les observations de Me Touboul, représentant M. B.

située 330 avenue de Grande Bretagne à Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête de M. A.

Article 2 : Toulouse Métropole est condamnée à verser une somme de 2 000 euros (deux mille euros) à M. A... en réparation de ses préjudices. Article 3 : Toulouse Métropole versera à M.

Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2.

Durant l'instruction de leur demande d'asile, la famille a été prise en charge au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) situé à Toulouse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2022, Mme et Mme B, agissant pour le compte de leur enfant mineur A B, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés :

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder les indemnités de frais de changement

B..., représenté par Me Touboul, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement

C B, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme

A B, représenté par Me Touboul, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

B..., représentée par Me Touboul, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Cet avis a été suivi par le président de la métropole de Toulouse Métropole dans l'arrêté contesté du 1er octobre 2020. M.

B... a formulé une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l’académie de Toulouse, laquelle a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

La requête a été communiquée à la commission de discipline de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse, à l'Université Toulouse 1 Capitole et au recteur de l'académie de Toulouse

demande au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de mettre fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse