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38 062 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2206419_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400405_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représenté par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 2 mai 2024 lui retirant son agrément

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2208096_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de quatre points afférente à cette infraction.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2405654_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... demande l’annulation de cette décision ainsi que de la décision de retrait de points afférentes à l’infraction commise le 11 mars 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200034_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100668_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de demande indemnitaire préalable.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314627_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 6 juillet 2020, 23 avril 2021, 9 mai 2021, 7 juin 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513062_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il demande également la suspension des décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 6 août 2023, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304908_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de réitération caractérisé dû notamment à l'absence de mention de condamnation

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2315305_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence de notification des décisions de retrait de points : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405613_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203790_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 portant retrait de sa nomination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504531_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur les décisions de retrait de points : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2004166_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2301408_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

C demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions récapitulées ci-dessus.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2404016_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » ainsi que les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128225_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2506317_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises le, 27 mars 2024, 10 mai 2023, 13 juin 2023, 28 juin 2022, 3 août

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301121_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté municipal n° 01_2023 du 16 janvier 2023, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. Mme D... demande l’annulation de cet arrêté du 16 janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301123_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté municipal n° 08_2022 du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté du 12 décembre 2022.

Source officielle

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