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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2206419_20240326
26 mars 2024
B saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.
1ère Chambre
DTA_2400405_20251027
27 octobre 2025
B..., représenté par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 2 mai 2024 lui retirant son agrément
Magistrat Maitre
DTA_2208096_20240524
24 mai 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de quatre points afférente à cette infraction.
Magistrat M. MYARA
DTA_2405654_20260119
19 janvier 2026
B... demande l’annulation de cette décision ainsi que de la décision de retrait de points afférentes à l’infraction commise le 11 mars 2021.
2ème chambre
DTA_2200034_20231130
30 novembre 2023
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ". 4.
1ère chambre
DTA_2100668_20230105
5 janvier 2023
de demande indemnitaire préalable.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314627_20250407
7 avril 2025
Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 6 juillet 2020, 23 avril 2021, 9 mai 2021, 7 juin 2021
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513062_20250811
11 août 2025
Il demande également la suspension des décisions de retraits de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2023, 13 mai 2023, 6 août 2023, 23 août 2023, 5 octobre 2023, 16 octobre 2023, 23 décembre
Juge Unique
DTA_2304908_20231220
20 décembre 2023
de réitération caractérisé dû notamment à l'absence de mention de condamnation
DTA_2315305_20250407
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence de notification des décisions de retrait de points : 4.
4ème Chambre (JU)
DTA_2405613_20250428
28 avril 2025
A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.
DTA_2203790_20250313
13 mars 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 portant retrait de sa nomination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504531_20260202
2 février 2026
Sur les décisions de retrait de points : 2.
1ère chambre, JU
DTA_2004166_20221220
20 décembre 2022
A C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.
Magistrate Caron
DTA_2301408_20240625
25 juin 2024
C demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions récapitulées ci-dessus.
Magistrat GOURSAUD
DTA_2404016_20260120
20 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » ainsi que les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. Sur l’étendue du litige : 2.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128225_20230328
28 mars 2023
A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
10ème Chambre (JU)
DTA_2506317_20260513
13 mai 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises le, 27 mars 2024, 10 mai 2023, 13 juin 2023, 28 juin 2022, 3 août
DTA_2301121_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêté municipal n° 01_2023 du 16 janvier 2023, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. Mme D... demande l’annulation de cet arrêté du 16 janvier 2023.
DTA_2301123_20251209
Par un arrêté municipal n° 08_2022 du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté du 12 décembre 2022.
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