Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris

compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ».

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative Les

compétent.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) Egide, représentée par Me Brenac agissant en qualité de mandataire

la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

5 et 6 des statuts du syndicat, a été illégalement adoptée en raison de la composition irrégulière de son organe délibérant puisque deux délégués de la commune de Cauterets ont pris part au vote en dehors

Par un courrier du 2 octobre 2023, la directrice territoriale de l'OFII a notifié à M.

, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2021 et le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Coelho et la société civile immobilière (SCI) Fres

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, l'association ACTION GRAND PASSAGE, représentée par M.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 4.

Et aux termes de l'article L. 2132-21 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire () sont compétents

Par délibération du 14 février 2014, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d'Auray a été approuvé.

A C et l'Association " Action grand passage " présidée par M.

Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l'article L. 5424-1 du code du travail.

La SARL La Cabane soutient que : - elle exerce son activité sur le périmètre de la station du Ballon d'Alsace, qui relève de la compétence du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace pour

Aux termes de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité

en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par