Elle fait valoir que les débours dont il est demandé le remboursement sont en lien avec la faute en vertu de l’attestation d’imputabilité.

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme B la somme de 15 274 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, - et les conclusions de M.

Quant aux frais d’assistance à tierce personne : 12.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

par laquelle la Caisse des dépôts et consignations l'a déréférencée pour une durée de neuf mois, l'a informée qu'elle ne procèdera pas au paiement des formations inéligibles et lui a demandé le remboursement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté ; - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les frais d'assistance F tierce personne temporaires : 18.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

tiré de l’incompétence de la juridiction administrative s’agissant d’une action en réparation formée par un usager à l’encontre d’un service public industriel et commercial.

Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de fraude ; - elle a eu un accident de travail et est suivie par une assistante sociale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022, en présence de Mme Delannoy, greffière : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; - et

A demande le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie pour un montant de 1 000 euros au titre de l'assistance à expertise par le docteur C.

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement