par la loi.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de

B n'étant pas illégale, ainsi qu'il vient d'être dit, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en France pendant deux ans serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen, tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des

du fait de l'illégalité de ce refus. 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

La décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 3 de la convention

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

S’agissant de la décision octroyant un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 11.

En premier lieu, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité, qu'il invoque, par voie d'exception, à l'appui de sa contestation

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. 8.

Le moyen tiré de l'incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privés ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva c.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : cette décision est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît