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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915457_20251218
18 décembre 2025
°) de lui accorder une pension militaire d’invalidité à un taux d’invalidité de 30 %, à compter de la date de sa demande du 23 juillet 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros
5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son invalidité
7ème chambre
DTA_2501666_20260324
24 mars 2026
Vu : le code des pensions civiles et militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2200384_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que Mme C, ne détenant aucun droit à pension ou à rente viagère d'invalidité du chef de son frère en application du décret du 26 décembre 2003
DTA_2103359_20221129
29 novembre 2022
B adresse à l'administration son dossier de demande de retraite au titre de l'invalidité.
1ère Chambre
DTA_2106074_20231115
15 novembre 2023
A, contre la décision du 17 décembre 2018 portant refus de lui accorder une pension militaire d'invalidité.
4ème Chambre
DTA_2300132_20250430
30 avril 2025
minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117100_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602864_20260430
30 avril 2026
février 2026 par laquelle la rectrice de la région académique Bretagne a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de le placer en congé pour invalidité
1ère chambre
DTA_2500110_20251218
Le 9 octobre 2023, Mme A... a présenté une demande d’admission à la retraite pour invalidité imputable au service et elle a sollicité le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2202776_20240404
4 avril 2024
des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident de service survenu le 27 avril 2017.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503426_20251229
29 décembre 2025
Le 28 décembre 2021, Mme D... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
8ème chambre
DTA_2301088_20250606
6 juin 2025
du refus d'imputabilité au service et de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service attaqué.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600474_20260203
3 février 2026
implicites par lesquelles le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Grenoble a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et de la placer en congé pour invalidité
DTA_2006677_20230525
25 mai 2023
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service ne sont ainsi pas applicables à la situation de M.
6ème Chambre
DTA_2104693_20240322
22 mars 2024
Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
En revanche, toutes les infirmités non imputables au service et non aggravées du fait de ce dernier n'interviennent pas dans le calcul de ce taux d'invalidité. (…) ».
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417904_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que son état de santé est évolutif et il n'existe aucune perspective d'amélioration mais au contraire d'aggravation de celui-ci.
DTA_2000019_20230126
26 janvier 2023
Enfin, elle se prévaut de ce que la commission de réforme a, le 18 mai 2021, émis un avis favorable à une mise à la retraite pour invalidité imputable au service. 8.
4ème Chambre (JU)
DTA_2308875_20250424
24 avril 2025
compter du 1er mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder une rente d'invalidité, de réexaminer le taux de la rente d'invalidité, de lui octroyer en raison de l'aggravation des séquelles
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