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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2006225_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en est ressorti que, si la société First Plast SRL dégage une marge sur coûts figurant dans l'intervalle de pleine concurrence, la marge sur coûts de la société Edil Plast SRL est supérieure au point
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - il n'est pas démontré que le commissaire-enquêteur ait procédé à la transmission simultanée d'une copie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107811_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D et Mme A et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423791_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
les 6 septembre 2024 et 12 février 2025 sous le n° 2423791, la société anonyme (SA) Lazard Frères Banque, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308868_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, représenté par l’association LE STADE FRANÇAIS, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410106_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société Dashlane, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation préalable tendant à obtenir le dégrèvement partiel des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502043_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600013_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur cette base, les candidats étaient invités à présenter leurs propositions financières ajustées pour chaque période, les BPU étant établis en conséquence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301851_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'autorisation d'exploitation de l'usine hydroélectrique de Tancua pour une durée de 40 ans, afin de réduire la durée de l'autorisation d'exploitation à 20 ans, d'intégrer une clause de revoyure permettant d'ajuster
Source officielle1ère chambre
DTA_2307541_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., a demandé la communication du compte-rendu de ce scanner qu’il a reçu le 20 avril 2021 et a ajusté en conséquence le traitement médicamenteux de M. B....
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2209958_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
enregistré le 26 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la demande indemnitaire des requérantes soit ajustée
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielle2ème chambre
DTA_2102028_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, cette méthode d'appréciation de l'éloignement peut être ajustée, conformément à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400527_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient d'ajustement compris entre 0,8 et 3 "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125999_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
concours de recalculer les notes de baccalauréat de leur enfant, sur la base d'une harmonisation statistique tenant compte des différences de notation entre les lycées, selon une méthode objective, et d'ajuster
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300558_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
: Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Les Rôtisseries Azuréennes, représentée par Me Binisti, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des
Source officiellePage 24 sur 46