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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203796_20221013
13 octobre 2022
C'est bien la compagnie Lloyd's Insurance qui est l'assureur de la société Apave.
1ère Chambre
DTA_2100126_20230524
24 mai 2023
communes Isle Double Landais aux droits de laquelle vient la commune de Menesplet, représentées par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal de : 1°) de condamner in solidum la société CBM et son assureur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2203483_20220712
12 juillet 2022
dommages-ouvrage l'assuré doit notamment avoir déclaré le sinistre.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400015_20260203
3 février 2026
soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906549_20220705
5 juillet 2022
le détail des bases de liquidation des sommes réclamées ; -l'action en recouvrement est prescrite ; -l'existence de la créance n'est pas établie car l'ONIAM ne démontre pas la responsabilité de l'assuré
3ème chambre
DTA_2105691_20230331
31 mars 2023
des frais qu'elle a exposés pour le compte de son assurée.
3ème Chambre
DTA_2102380_20251231
31 décembre 2025
l'assureur (…) ».
5ème Chambre
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
7ème Chambre (JU)
DTA_2012060_20230607
7 juin 2023
- la société MAAF Assurances doit être indemnisée à hauteur de 2 731,41 euros au titre des sommes versées à son assuré.
7ème chambre
DTA_2003376_20240116
16 janvier 2024
que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine et de son assureur
DTA_2205060_20231219
19 décembre 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
route communale de Ker Rivaud, à Guérande (44350) ; 2°) mettre en cause la société Debard-David-Le Corvec, la société Bohuon Bertic Architectes, la Mutuelle des Architectes Français assurances (assureur
2ème Chambre
DTA_2311273_20260107
7 janvier 2026
indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».
6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
Il incombe donc à l'assureur qui entend bénéficier de cette subrogation d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de son assuré ou, le cas échéant, directement
DTA_2100759_20221222
22 décembre 2022
Une expertise amiable, diligentée par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Martinique, a été réalisée le 13 décembre 2019.
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301250_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars et 28 avril 2023, la commune de Romans-sur-Isère et son assureur la MAIF représentées par Me Fiat, demandent au juge des
DTA_1905773_20221024
24 octobre 2022
les bases de la liquidation de la créance ; - l'ONIAM ne justifie d'aucune des conditions requises pour prétendre détenir une créance de garantie certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'assureur
DTA_1909129_20221128
28 novembre 2022
pas avoir indemnisé la victime et ses proches; - l'ONIAM ne justifie d'aucune des conditions requises pour prétendre détenir une créance de garantie certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'assureur
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