qu'elles auraient alerté le maître d'ouvrage d'une telle situation.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

en garantie les sociétés MetE, Ingerop, Fayat bâtiment, Crudeli France, Socotec et Icade G3a ; - les appels en garantie formés par les sociétés MetE, Ingerop et Socotec doivent être rejetés.

Il est constant que le projet de décompte final a été notifié par la société CERP au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 14 mai 2020.

Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage,

Elle soutient que : - n'étant pas lié par le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et n'ayant donc pas la qualité de constructeur, Habitat-76 ne peut rechercher sa responsabilité sur le

d'œuvre ni avec le maitre d'ouvrage.

S'agissant de la faute du maître de l'ouvrage : 11.

En revanche, il y a lieu de reconnaître une faute du maître de l'ouvrage, exonérant à hauteur de 15% la responsabilité encourue par les constructeurs au titre de la garantie décennale. 33.

Le maitre d'ouvrage n'a, pour sa part, pas répondu explicitement à cette demande de paiement direct.

conséquence ; - eu égard aux fautes commises dans la surveillance et le suivi des travaux, la société Artelia doit la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; - le maître d'ouvrage

Même si en vertu des dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des assurances, la communauté de communes, maître de l’ouvrage, n’était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage,

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

de parfait achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage recherche la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale.

Il en est de même des appels en garantie formulés contre ces assureurs. 3.

À la suite de la levée des réserves des lots nos 4 et 8 attribués à la société SAM et du règlement définitif de ces lots, le maître de l'ouvrage a constaté en 2012 des infiltrations d'eau de pluie.

Le préjudice matériel subi par le maître de l'ouvrage correspond au coût des travaux de réfection des ouvrages affectés du désordre.

Ces constructeurs présentent des conclusions d'appel en garantie croisées. M.

d'œuvre soit appelé en garantie.

Cette faute est de nature à engager la responsabilité contractuelle du groupement maître d'œuvre, qui ne peut se prévaloir d'aucune faute exonératoire du maître d'ouvrage. 16.