une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Il soutient que : - ressortissant algérien né le 9 avril 1993, il est entré en France le 2 janvier 2016 ; il a vécu en concubinage puis s’est marié avec une ressortissante française le 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : I) Par requête et mémoires, enregistrés les 20 avril 2021, 12 avril 2022 et 9 février 2023 sous le n°2101988, Mme B C, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par Cassius

Vu la procédure suivante : I) Par requête et mémoires, enregistrés les 20 avril 2021, 12 avril 2022 et 9 février 2023 sous le n°2101988, Mme B C, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par Cassius

hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

d'un accident de trajet le 12 mai 1976.

A par la décision en litige en date du 12 avril 2023.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

D'une part, la circulaire du 8 février 1994 relative à l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B F, ressortissants russes nés respectivement le 23 avril 1990 et le 1er septembre 1992, déclarent être entrés en France le 25 avril 2022.

Des pièces, enregistrées le 12 mars 2026, ont été produites par le préfet de Saône et-Loire. Par une ordonnance du 12 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2026.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.