CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107991_20240712
12 juillet 2024
des articles 41, 42 et 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533688_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il n’a reçu aucune affectation dans un établissement scolaire, suite à sa demande déposée le 1er septembre 2025 auprès du rectorat, qu’il a relancé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204724_20220905
5 septembre 2022
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements
DTA_2204736_20220905
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DTA_2205083_20250417
DTA_2205086_20250417
DTA_2205088_20250417
DTA_2205082_20250417
DTA_2205089_20250417
9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
Compte tenu de la modification apportée au premier alinéa du I de l'article 1758 A par l'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, entré en vigueur au 1er janvier 2017, et applicable au
4ème Chambre
DTA_2103121_20231121
21 novembre 2023
B de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La décision du 13 juillet 2021 de la commune de Nogent-sur-Oise est annulée.
3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
JU 9ème chambre
DTA_2205391_20220923
23 septembre 2022
La décision litigieuse ayant été prise pour l'application de ces dispositions, Mme B ne peut donc utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait la convention de Genève de 1951 au motif qu'il lui aurait été
5ème chambre
DTA_2304129_20230919
19 septembre 2023
A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - JU
DTA_2101102_20220913
13 septembre 2022
administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2204017_20230201
1 février 2023
des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2114896_20230816
16 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " La mise à disposition est la situation
Magistrat Debrion
DTA_2301414_20230622
22 juin 2023
En application des dispositions précitées des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet de Haute-Loire a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue
5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Page 24 sur 129
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.