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2 580 résultats pour « application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107991_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des articles 41, 42 et 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533688_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il n’a reçu aucune affectation dans un établissement scolaire, suite à sa demande déposée le 1er septembre 2025 auprès du rectorat, qu’il a relancé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204724_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204736_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205073_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205083_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205086_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205088_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205082_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205089_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 et des stipulations de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Compte tenu de la modification apportée au premier alinéa du I de l'article 1758 A par l'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, entré en vigueur au 1er janvier 2017, et applicable au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103121_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La décision du 13 juillet 2021 de la commune de Nogent-sur-Oise est annulée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901907_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2205391_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La décision litigieuse ayant été prise pour l'application de ces dispositions, Mme B ne peut donc utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait la convention de Genève de 1951 au motif qu'il lui aurait été

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304129_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101102_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204017_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2114896_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " La mise à disposition est la situation

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301414_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application des dispositions précitées des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet de Haute-Loire a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1911490_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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