de la requête pour tardiveté.

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du

C ont formé, dans le délai de recours contentieux, un recours gracieux contre l'arrêté litigieux, auprès du maire de Gagny, daté du 11 avril 2021.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 30 mai 2023 refusant à M.

C ; - le moyen d'ordre public relevé par Mme Nguër, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2024 de la préfète de la Nièvre, notifié le

Elle soutient que : - la société a multiplié les déclarations préalables portant sur le même projet dont les refus sont devenus définitifs notamment avec un arrêté du 29 août 2024 et un arrêté du 17

des conclusions dirigées contre le refus implicite d'abrogation de l'arrêté du 5 août 2024, ce refus ayant un caractère confirmatif de cet arrêté devenu définitif, en l'absence de changement des circonstances

Par un arrêté du 19 septembre 2023, le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré le permis sollicité et par un arrêté du 16 novembre 2023, il a transféré ce permis à la SCCV le Touquet 55 av de la Paix.

Ils soutiennent que ces arrêtés méconnaissent l'article UD 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Istres.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, l'association Pour une baie de Somme partagée et protégée, représentée par Me Vanduÿnslaeger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Sambre Avesnois de prendre un arrêté reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du travail ou de maladie ayant suscité ses arrêts de travail intervenus

A B, représenté par Me Diallo demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un arrêté du même jour, cette autorité a assigné M.

A enregistrée le 6 avril 2023 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 a été rejetée au motif de sa tardiveté, dès lors que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des délais et voies

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les conclusions à l'encontre de la délibération relative à l'approbation du compte de gestion sont tardives ; - la requête est irrecevable du fait

Par la présente requête, M. et Mme B et les autres requérants demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision ne faisant pas grief doit être écartée.

par voie de conséquence, le retrait de l'arrêté du 12 août 2019.

heures, sont donc tardives.