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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303271_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1234-4 du code du travail ; il en résulte que la décision contestée du ministre en charge du travail est entachée d’une erreur de fait dès lors que la consultation précise bien que le salarié peut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412840_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406367_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
Source officielle7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
/ () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;(
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2005906_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237
Source officielle1ère chambre
DTA_2105644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et que la commune a indiqué dans le journal municipal que les travaux commenceraient cet été ; - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
) d'infliger une amende à l'administration en application de l'article R. 1238-7 du code de travail.
Source officiellePage 24 sur 156