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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500852_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304165_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401281_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300824_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés d'intervenir auprès du maire de la commune de Minerve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910548_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 946-5 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107607_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108268_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301681_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407077_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1801403_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110613_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2312780_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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