Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302225_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et 2224 du code civil ; - le titre de recettes contesté ne permet pas d'identifier l'auteur de la décision ; - la décision du 16 novembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400241_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304909_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010262_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 4139-15-1 ;/2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : le code civil ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206190_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114372_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306407_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation
Source officiellePage 24 sur 74