Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906599_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1911135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1911136_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202656_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102304_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402671_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901858_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 21 mai 2019 a été adopté par une autorité incompétente ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301899_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 522-34 du code général de la fonction publique, reprenant en substance l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code du travail de la Polynésie française : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par
Source officielle7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500845_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 427