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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301302_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du code de l’urbanisme. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400536_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500922_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512377_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En troisième lieu, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la SA SNCF RESEAUX représentée par Me Büsch, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation
Source officielle5ème chambre
DTA_2308979_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2401544_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielle6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511768_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602152_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601882_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120419_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 255 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le règlement général des aides financières
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204072_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310128_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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