Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements

Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements

Il résulte en outre des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires

65 de la loi du 22 avril 1905 en l’absence de communication de son dossier, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique et de l’article L. 826-10

La fédération nationale de la ligue contre la violence routière, association régie par la loi du 1er juillet 1901, demande l'annulation de deux mille huit arrêtés des 28 et 30 janvier 2020 par lesquels

Dans sa rédaction antérieure à celle applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements

Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 désormais codifiées à l'article L. 323-7 du code de l'énergie que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître

991 du 7 août 2015 et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 n'a pas privé le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

juillet 2024. 13.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201907 le 13 août 2023, le comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), représenté par Me Marie-Doutressoule

UB 13 du règlement du PLU dès lors que le projet ne prévoit pas suffisamment d'espaces verts ; le calcul de la superficie de 30 % exigée par l'article UB 13 doit porter sur des surfaces de pleine terre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

D'autre part, l'association Maison D est une association loi 1901.

D E C I D E: Article 1er : La SAS Lor Matignon est déchargée des cotisations de taxe foncière au titre des années 2019 à 2021 à raison de la différence entre les montants des cotisations mises à sa charge

G est consolidé le 15 août 2019. S'agissant des préjudices patrimoniaux : 13.

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 novembre 2020, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... était présente lors de ce grave accident, celui-ci n’a pas été signalé au préfet de l’Hérault comme le prévoit l’article R. 322-6 du code du sport.

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2015 résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements de solidarité