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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_1909204_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / () VII.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 421-9 du même code, dès lors qu’il n’a fait que reprendre une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier : « L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. / (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2312821_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
- les décisions attaquées méconnaissent l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400616_20240228
28 février 2024
28 février 2024
qu'il ne prévoit pas le respect et le contrôle des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique, en tant qu'il ne prévoit pas l'arrêt de la compétition si des personnes se plaignent de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903145_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500125_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 152-6 du code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-2 du même code : « (…) Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 442-2, L. 442-3, R. 131-13 et D. 131-12 du code de l'éducation ; * elle se fonde sur des rapports d'inspection qui portent atteinte à la liberté d'enseignement ; l'organisation de la vie scolaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111341_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2192-13 de ce code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305764_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts à l’amende fiscale prévue par le 4. de l’article 1788 A du code général des impôts, à hauteur d’une somme totale de 20 133 euros ; les moyens soulevés par la société
Source officiellePage 24 sur 166