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571 résultats pour « article 1354 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2108200_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de société Hall Expo, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304465_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : * méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402770_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

F... et autres au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302145_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article R. 123-22 du même code. ". 16.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102476_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104941_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308480_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501388_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007250_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201702_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301968_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206620_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'une part, selon l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les stipulations de l'article 13.4 du CCAG Travaux sont applicables ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 13.4 de ce même CCAG : " 13.4.1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202347_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais d'expertise soit mis à la charge de la société Mongrenier, qui ne peut être regardée comme perdante

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000324_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208290_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208467_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) d'ordonner avant dire droit une expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Jeudi, son avocate, au titre de

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2400127_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En sollicitant l'octroi de frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considéré comme sollicitant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405043_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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