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Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-1137 du 14 octobre

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2ème Chambre

DTA_2305663_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200965_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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2ème Chambre

DTA_2305278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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1ère chambre bis

DTA_2200652_20230627

Administratif

27 juin 2023

de commerce et d'industrie de procéder à une mise en demeure quelconque () ". 5.

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3 ème Chambre

DTA_2101359_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604704_20260324

Administratif

24 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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2ème chambre

DTA_2300373_20250704

Administratif

4 juillet 2025

code de l'urbanisme, des emplacements réservés institués sur le fondement du 5° de l'article L. 151-41 du même code, dont ne relèvent pas les emplacements contestés par les requérants.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501836_20251008

Administratif

8 octobre 2025

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et

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Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301831_20250226

Administratif

26 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

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1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507913_20250708

Administratif

8 juillet 2025

et d'industrie dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable, qu'il méconnaît l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où il s'agit

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3ème chambre

DTA_1910496_20221125

Administratif

25 novembre 2022

six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502843_20250610

Administratif

10 juin 2025

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_1903590_20230627

Administratif

27 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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3ème Chambre

DTA_2300662_20250220

Administratif

20 février 2025

Cette société a notamment sollicité, pour le mois de novembre 2020, le placement en position d'activité partielle de l'ensemble de ses 146 salariés de ses 13 établissements sur le fondement du 5° de l'article

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2ème chambre

DTA_2002375_20221213

Administratif

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Les Briques la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2000387_20221230

Administratif

30 décembre 2022

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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1ère Chambre

DTA_2202546_20240627

Administratif

27 juin 2024

A n'a pas confirmé le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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3 092 résultats pour « article 145-5 du code de commerce »

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