dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de

Aux termes de l'article 41-5 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de

général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies () ".L'article 38 quinquies de cette annexe

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Métropole européenne de Lille est rejetée.

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L'administration a appliqué, à compter de l'année 2017, les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775

L'administration a appliqué, à compter de l'année 2017, les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775

L'administration a appliqué, à compter de l'année 2017, les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi

) et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, telles que précédemment interprétées par le Conseil d'Etat, sont

sur les propriétés non bâties de toute nature et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de

26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention

janvier 2022 lorsque cette taxe a pour origine des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2022.

Aux termes de l'article 1505 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent

ORDONNE : Article 1er : M. A E est mis hors de cause. Article 2 : M. B D, demeurant au 26 rue de l'exposition à Paris (75007), est désigné en qualité d'expert.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article