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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000223_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, doit justifier d'une délégation légalement consentie faute de quoi, la décision est prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1103 du code civil dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104383_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de la SHAM les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105633_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du code civil n'interdit qu'un contrat de location de clientèle civile prévoit le sort de l'accroissement de clientèle entre la signature du contrat et la cession de cette clientèle ; - le contrat qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305829_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
111 du code général des impôts au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
111 du code général des impôts au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203278_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303136_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
sur le délai prévu à l’article L.232-2 du code de l’éducation, en signalant le comportement de la requérante au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200888_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114760_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409246_20260225
25 février 2026
25 février 2026
205 à 211 du code civil (…) ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502748_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
vie est menacée, ne peut être désigné comme pays de renvoi, qu'il ne relève pas davantage du 2° de l'article L. 721-4, en l'absence de toute perspective d'éloignement, ni du 3° du même code, en l'absence
Source officiellePage 24 sur 1241