Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices

Enfin il est résulté de ce contrôle qu’une somme de 226 199 euros a été distribuée au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au profit de M. A....

B A, représenté par Me Goba, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

() " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier

D'une part, les actes en cause ont pour base légale les articles R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire, de sorte que le moyen tiré du défaut de base légale doit, en tout état de cause, être écarté