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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106981_20231013
13 octobre 2023
En ce qui concerne la décision du 27 février 2021 : 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503077_20251003
3 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de la décision du 27 mars 2025 et de la décision implicite du recours gracieux de M.
JU 9ème chambre
DTA_2301158_20230601
1 juin 2023
Elle n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention
5ème Chambre
DTA_2408808_20250506
6 mai 2025
fondamentales ; - il a méconnu les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York du 26 janvier 1990.
Eloignement urgent
DTA_2502036_20250422
22 avril 2025
internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ( ) ".
10ème chambre
DTA_2319197_20250217
17 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203712_20221014
14 octobre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, seul un accueil en hôtel pouvait lui être proposé ce qui a été fait le 27 mai 2022.
2ème Chambre
DTA_2204846_20231005
5 octobre 2023
commune de Cannes relatives aux toitures ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et du paragraphe 4.1 de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608338_20260506
6 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
du 27 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301903_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par sa requête enregistrée le 3 avril 2023, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2216227_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " () / Le certificat
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301908_20230912
12 septembre 2023
: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou
juge unique (1)
DTA_2203807_20251222
22 décembre 2025
2021, 30 mai 2021, 1er juin 2021 et 27 septembre 2021 qui lui sont reprochées n’est pas établie ; - l’information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne
1ère chambre
DTA_2101280_20231012
12 octobre 2023
d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté. () ". 3.
Magistrat Corthier
DTA_2401574_20260212
12 février 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
DTA_2301508_20241127
DTA_2210076_20241127
DTA_2210423_20241127
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