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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507341_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203698_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501838_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316142_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217754_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102067_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-5 dudit code : " () Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500490_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300501_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401444_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils font valoir que la requête est irrecevable comme tardive, en application de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme (absence de notification du recours gracieux au pétitionnaire), et dès lors que
Source officielle9ème chambre
DTA_2407316_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502914_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
21-24 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300121_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200653_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301892_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200511_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308269_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215152_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512069_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208777_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officiellePage 24 sur 176