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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400972_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401026_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401864_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406087_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2400210_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1, L. 614-5 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509698_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu : -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2200460_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise les articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, qui en constituent la base légale, et indique qu'elle a pour objet des indus
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402491_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202464_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B A, représenté par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une provision de 80 550 euros à valoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2302582_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 susvisé, " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121887_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202156_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 de ce code, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600496_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
Source officiellePage 24 sur 176