L'article L. 68 du livre des procédures fiscales précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation

morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".

situation dans un délai de 30 jours, accompagnée de l'indication des bases de calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive et des pénalités afférentes, en application des articles

L. 62-1 du code électoral dès lors qu'il y avait deux listes d'émargement ; - elle méconnaît l'article L. 68 du code électoral dès lors que la liste d'émargement n'a pas été présentée entre les deux

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure de taxation d’office est irrégulière au regard des dispositions du 2° de l’article L. 66 et de l’article L. 68 du

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

Sur la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales : « I.

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°.".

Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d'imposition et souscrivent les déclarations prévues à l'article 287, selon les modalités mentionnées au 2 du même article.

Elle soutient que : c’est à tort que l’administration fiscale a considéré qu’elle avait exercé une activité occulte au sens des dispositions des articles L. 68 et L. 169 du livre des procédures fiscales

En premier lieu, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 68 du même livre, un contribuable peut être taxé d'office sans mise en demeure préalable

déclaration de ses bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) au titre des années 2014 à 2016, a mis en œuvre, à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article

L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.

la réduction de l'imposition. ", et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise

Aux termes de l'article L. 68 de ce code : " Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement

Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque