de 500 euros au titre de l'article 700 du code pénal ainsi que les frais de justice.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Vu : la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le code de l’organisation judiciaire ; le code des procédures civiles d’exécution. le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

à l'article 47 du code civil. ».

civil ; - le code de justice administrative.

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en

au regard du code du travail ; - seule la publication d'un texte au Journal officiel de la République française " sous timbre Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

et de la mer FranceAgriMer, conformément aux dispositions de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

à Labège (31670) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins

A B, exploitant un restaurant sous l'enseigne " Francks Hot Dogs " sis 700, la Pyrénéenne, Galerie commerciale Carrefour à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article

parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision