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5 949 résultats pour « article 778 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203674_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600670_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R.778-8 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301626_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401880_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401949_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, l'article R. 776-2 du code de justice administrative énonce que : " () II.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502959_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406757_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 ; Il soutient que : -l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R.776-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301004_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

713 du code civil et des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la succession est ouverte depuis plus de trente ans à la date des arrêtés attaqués

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206265_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302847_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307898_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301874_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2204857_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320571_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Enfin, selon l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400071_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100882_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304465_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle

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