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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En ce qui concerne les principes d'équilibre prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501351_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531129_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
face à la devanture au droit de l’établissement « Corcoran’s Irish Pubs » qu’elle exploite à l’angle du Boulevard de Clichy (n°110) et de l’avenue Rachel (n°2) à Paris (18e) ; 2°) d’enjoindre à la ville
Source officielle1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401592_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, les dispositions de l'article UG.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, dont est issu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : " () il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2502637_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201033_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127236_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A demande la décharge des sommes mises à sa charge. 2. Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officiellePage 24 sur 359